J.O. 24 du 29 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

NOR : SANG0520246A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;

Vu le décret 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale),

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :

M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;

M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;

Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;

M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


Philippe Douste-Blazy